Les statuts de l'association Caasem

Preambule

Les membres de l'Association, réunis en assemblée générale extraordinaire le 3 août 2009, ont décidé aux conditions de majorité et de quorum requis la modification des statuts établis dès lors tels que ci-après.

Titre I - Présentation de l’association

ARTICLE 1 - Fondation

Il a été formé le 03 août 2009, entre les fondateurs et toutes les autres personnes adhérant aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts. Elle a été déclarée à la préfecture de police de Paris.

ARTICLE 2 - Dénomination

L’association est dénommée : « Collectif des adaptateurs de l’audiovisuel pour les sourds et les malentendants » et a pour sigle : Caasem.

ARTICLE 3 - Objet

Cette association a pour but de faire reconnaître, de défendre et de promouvoir le métier d’adaptateur de l’audiovisuel pour les sourds et les malentendants. Plus largement, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette association a pour but de promouvoir la reconnaissance et la professionnalisation équitable des métiers permettant aux personnes handicapées d’accéder qualitativement à la vie sociale, culturelle et citoyenne offerte par tout type de programme audiovisuel et multimédia et/ou d’activité culturelle, sociale et citoyenne.

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social est fixé au 3 rue de Coulmiers, 75 014 Paris. Il pourra être transféré dans la même ville par simple décision du conseil d’administration et dans une autre ville par une décision de l’assemblée générale de l’Association.

ARTICLE 5 - Moyens d’action

Pour atteindre ses buts, l'Association pourra notamment, sans que cette liste soit limitative et dans la mesure de ses ressources : -recruter des employés salariés, acquérir les matériels et mobiliers nécessaires et faire appel à des fournisseurs extérieurs, -gérer une base de données comportant toute information utile sur ses membres, dans le respect des lois et règles en vigueur, -concevoir et publier un annuaire, des bulletins périodiques et des newsletters, -développer des outils multimédia (notamment un site Internet dédié à l’Association), -mener des actions d’information constantes auprès des citoyens, des entreprises et de l'ensemble des institutions publiques ou privées afin d’établir avec elles des relations fructueuses, -organiser des groupes, clubs et commissions utiles à la vie de l'Association, et à l'accomplissement de son objet, -participer aux réunions, expositions et congrès nationaux et internationaux, -animer un réseau, organiser des manifestations, réunions, conférences, concours, débats, voyages, prix et récompenses, -se faire rémunérer pour les produits ou services entrant dans le cadre de son objet. De manière générale, l’Association se réserve le droit d’utiliser tous les moyens autorisés par la loi ou les usages lui permettant d'atteindre ses buts.

ARTICLE 6 - Durée de l’Association

La durée de l'Association est limitée à 99 ans. Elle pourra être prorogée au-delà par décision prise en assemblée générale.

Titre II - Composition de l’association

ARTICLE 7 - Composition de l’Association

L’Association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs. Les membres d'honneur sont désignés par l'assemblée générale pour les services qu'ils ont rendus ou rendent à l'Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l'assemblée générale. Sont membres bienfaiteurs les personnes morales ou physiques qui soutiennent financièrement l’Association en versant un don manuel dont le montant minimum est fixé par le conseil d’administration. Ils ont le droit de participer à l’assemblée générale. Sont membres actifs les personnes morales ou physiques intéressées par la réalisation des buts de l’Association qui adhèrent aux présents statuts et sont à jour de leur cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration. Ils sont membres de l'assemblée générale avec voix délibérative.

ARTICLE 8 - Admission et adhésion

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le conseil d’administration, adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur de l’Association, et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale.

ARTICLE 9 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par : -la démission adressée par écrit au président de l'Association, -l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux présents statuts, pour non respect du règlement intérieur ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'Association, -le non paiement de la cotisation fixée annuellement par l’assemblée générale. La décision du conseil d'administration, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni à aucune revendication quelconque sur les biens de l'Association. En cas de démission ou de radiation, les droits d’entrée et/ou cotisations versés restent acquis à l'Association.

ARTICLE 10 - Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.

ARTICLE 11 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer chaque 31 décembre.

Titre III - Organisation et fonctionnement de l’association

ARTICLE 12 - Conseil d’administration

L’Association est dirigée par un conseil d’administration de 2 membres élus pour 1 année. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration est renouvelé chaque année.

La première année, les membres du conseil d’administration sont désignés par les fondateurs de l’Association. En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 13 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d’administration se réunit au moins 1 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou sur demande écrite au président de l'Association d'au moins un quart de ses membres.

Le président convoque par écrit les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. La présence au moins de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

ARTICLE 14 - Pouvoir du conseil d'administration

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale. Il peut autoriser tout acte ou opération n’étant pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il est chargé :

  • de la mise en oeuvre des orientations décidées par l'assemblée générale,
  • de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'assemblée générale,
  • de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'assemblée générale extraordinaire.

Il autorise le président à ester en justice par vote à la majorité des 2/3 des membres composant le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

ARTICLE 15 - Le Bureau

Le conseil d'administration élit au scrutin secret, à la majorité des trois quarts des présents, au sein de ses membres, un bureau composé comme suit :

  • le président
  • le secrétaire général
  • le trésorier

La durée des fonctions des membres du bureau est en principe celle de leur désignation en tant qu’administrateurs, toutefois cette durée peut être expressément réduite lors de leur désignation.

Le bureau veille à la gestion au quotidien de l’Association. Il se réunit sur convocation simple du président, il peut tenir des séances et prendre des décisions exécutoires en utilisant tous modes de communication (visioconférences, échanges de mails…)

Lors de l’assemblée générale annuelle, le bureau présente aux adhérents de l’Association :

  • le rapport du président, qui devra notamment inclure les projets de l’Association pour l'année suivante et le budget correspondant,
  • le rapport du trésorier incluant un point sur la situation financière de l’Association.

ARTICLE 16 - Le Président

Le président est élu par le conseil d’administration parmi les administrateurs, à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Pour être candidat à l’élection en tant que président, il faut être membre actif au sens défini à l’article 6.

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'Association, et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel ou pourvoi.

En outre, tout acte de gestion impliquant une dépense pour l’Association non prévue au budget annuel tel qu’arrêté par le conseil d’administration, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil. Pour tout paiement supérieur à 5 000 €, l’instruction de paiement doit comporter la double signature de président et du trésorier de l’Association. Le président préside toutes les assemblées.

En cas d'absence ou de maladie de ce dernier, lors des assemblées, il sera remplacé par le membre le plus ancien du conseil d'administration, ou en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Le président procède à la nomination des employés de l'Association et notamment du délégué général, à qui il délègue par écrit partie de ses pouvoirs. Le délégué général, peut être nommé par le président pour une durée inférieure ou égale à celle des fonctions de président de l’Association. Il n’est pas nécessaire qu’il ait la qualité d’administrateur pour être délégué général, mais il doit être membre de l’Association. Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions par décision du conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.

Le président peut également déléguer, par écrit, au vice-président ou à un administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs.

ARTICLE 17 - Le Secrétaire général

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions du conseil ou des assemblées générales et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles.

ARTICLE 18 - Le Trésorier

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous les paiements et reçoit, sous la surveillance du président, toutes les sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte au conseil d'administration et à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

Le trésorier peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par écrit.

ARTICLE 19 – Rémunération

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont bénévoles. Seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

Titre IV – Les assemblées générales

ARTICLE 20 - Composition et représentation de l’assemblée générale

L'assemblée générale représente l'Association et ses décisions, prises régulièrement, obligeant les dissidents et les absents non représentés. Elle se compose de tous les membres actifs de l'Association. Lors de chaque assemblée générale, il est établi une feuille de présence des membres de l’Association votant, certifiée conforme par le président.

ARTICLE 21 - Convocation

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. L'assemblée ordinaire a lieu une fois par an sur convocation individuelle par voie de courriel adressé aux membres sur ordre du président du conseil d'administration, ou par parution d’une convocation sur le site Internet de l’Association, ou par voie de presse au moins quinze jours à l'avance. L'assemblée ordinaire peut être convoquée en session extraordinaire, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres actifs déposée au secrétariat. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour. Le conseil d'administration pourra choisir, pour des raisons pratiques et si la loi le lui autorise, de tenir l'assemblée générale par téléconférence ou par forum sur Internet.

ARTICLE 22 - Ordre du jour

En sus des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de la moitié des membres actifs et déposée au secrétariat de l’Association au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l'assemblée.

ARTICLE 23 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier, elle statue sur leur approbation et leur donne quitus de leur gestion. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association, donne toute autorisation au conseil d'administration, au président et au trésorier, pour effectuer toute opération rentrant dans l'objet de l'Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle procède aux élections pour lesquelles elle est compétente, dans les conditions fixées par les présents statuts. Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés, aucun quorum n’étant exigé pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Le vote par vidéoconférence ou par Internet est considéré comme valable. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés ou ayant voté par vidéoconférence ou par Internet.

ARTICLE 24 - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est compétente sur toutes les questions qui entraînent une modification des statuts, hormis les modifications d’adresse ou de composition du conseil d’administration. Elle peut décider la prorogation ou la dissolution de l'Association, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, son affiliation à toute union d'associations, sans que cette liste soit limitative. Pour siéger valablement, elle doit être composée sur première convocation de la moitié des membres actifs ; aucun quorum n'est exigé sur une seconde convocation. En cas d'assemblée générale extraordinaire, les membres actifs qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'Association pour les représenter. Le nombre de pouvoirs par membre est illimité. Les décisions sont prises à la majorité des trois/quarts des membres actifs présents ou représentés. Le vote par vidéoconférence ou par Internet est considéré comme valable. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou ayant voté par vidéoconférence ou par Internet.

ARTICLE 25 – Procès-verbaux

Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire général sur un registre et signées par le président et un membre votant de l’Association. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres actifs présents aux assemblées générales extraordinaires. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées par le secrétaire général sur un registre et signées par lui et par le président. Le secrétaire général peut en délivrer des copies que le président peut certifier conformes. Les votes par vidéoconférence ou par Internet seront joints à ce procès-verbal. Dans le cas d'une assemblée générale tenue sur Internet, le procès-verbal sera communiqué par messagerie électronique à la fin de la conférence et à l'ensemble des participants qui devront le retourner à l'Association. Cette formalité tient lieu également de feuille d'émargement. Par ailleurs deux exemplaires signés manuellement, un par le président de l'assemblée, l'autre par le secrétaire, seront conservés par l'Association.

ARTICLE 26 - Comptes rendus

Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire général et du trésorier, sont envoyés à tous les membres actifs de l'Association.

ARTICLE 27 - Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes les dettes et charges de l'Association et des frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

Titre V - Les ressources de l’association

ARTICLE 28 - Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations
  • des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
  • du produit des manifestations qu’elle organise
  • des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder
  • des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'Association
  • de dons manuels
  • de toute autre ressource autorisée par la loi, notamment le recours, en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

ARTICLE 29 - Comptabilité

II est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières.

Titre VI – Réglement intérieur - Procédure

ARTICLE 30 - Charte et règlement intérieur

Une charte ou un règlement intérieur pourront être établis s'il y a lieu par le conseil d'administration et pourront toujours être modifiés par lui.

ARTICLE 31 – Formalité

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et récépissé prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives tant à la création de l'Association qu'aux modifications qui y seraient régulièrement apportées par la suite.

ARTICLE 32 - Election de compétence

Le tribunal compétent pour toute action concernant l'Association est celui du siège de cette dernière.

Fait à Paris, le 03 août 2009.